La réforme sur le crédit à la consommation

Entre septembre 2010 et mai 2011, la loi portant réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur. Pour rappel, cette réforme avait pour principal objectif de ne pas trop pénaliser les emprunteurs. Un an, après il est important de faire une évaluation sur les apports réels de cette réforme réglementaire.

Rappel de la réforme sur le crédit à la consommation

La réforme sur la loi sur le crédit à la consommation porte sur 6 principaux points :

  • Meilleur encadrement de la publicité,
  • Responsabilisation du crédit renouvelable, en mettant fin aux pratiques abusives des banques,
  • Renforcement des obligations et responsabilités du prêteur,
  • Encadrement de la distribution du crédit sur les lieux de vente,
  • Introduction des règles de protection des consommateurs,
  • Renforcement de la transparence et de la concurrence en matière d’assurance emprunteur.

Outre ces aspects, la loi accélère les procédures de surendettement à travers le renforcement des pouvoirs des commissions de surendettement.

Les durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sont également réduites, afin de recenser de manière efficace les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

Le bilan de la réforme du crédit à la consommation est-elle positif ?

De manière générale, la politique en matière de crédit à la consommation du ministre de l’économie de l’époque, en la personne de Christine Lagarde, a porté ses fruits. C’est en tout cas ce que relève une étude diligentée par le comité consultatif du secteur financier pour évaluer le résultat de cette réforme sur la loi.

Les transactions à crédit sont de moins en moins nombreuses

Le point important qui a marqué cette réforme du crédit à la consommation, est la réduction des transactions à crédit effectuées au niveau de la carte de fidélité. Le taux des clients effectuant des transactions à crédit est passé de 22% en 2007 à moins de 7% en 2011, et il en est de même également pour les paiements à crédit qui a baissé de 20% à 5% après la mise en application de la réforme sur la loi des crédits à la consommation.

Les cartes de fidélité proposent désormais une option paiement comptant par défaut, ce qui évite les utilisateurs à s’endetter à leur insu. Ce qui était le cas auparavant a été revu et corrigé par cette réforme sur la loi portant sur les crédits de remboursement.

La réduction des durées de remboursement

La durée moyenne de remboursement des crédits a baissé de 78 à 31 mois, ce qui bénéficie les utilisateurs de crédit puisque les intérêts payés sont divisés par 2,5 entre 2008 et 2011.
Le bilan positif de la réforme sur les crédits à la consommation est en faveur des emprunteurs mais encore moins pour les banques et les établissements financiers.
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