La loi relative au crédit immobilier

Plusieurs dispositifs légaux ont vu le jour afin de protéger les intérêts de l’emprunteur, lors de la souscription d’un crédit immobilier. Ces dispositifs sont liés entre autres au contrat de prêt lui-même, aux modalités et à l’exécution de l’offre, ainsi qu’aux conditions suspensives du contrat immobilier.

Crédit immobilier : les droits de l’emprunteur

Les prérogatives stipulées par la législation relative au crédit immobilier sont codifiées par les articles L 312-1 à L 313-1 du Code de la Consommation. La loi sur le crédit immobilier établit un lien entre celui-ci et le contrat de crédit. Ainsi, si l’emprunteur se voit refuser sa demande de prêt immobilier, il peut résilier le contrat immobilier, et vice-versa, il a le droit de renoncer au crédit si l’acquisition n’aboutit pas.

Une loi pour régir tous les types de crédit immobilier

La loi relative au crédit immobilier s’applique à toutes les formes de prêts immobiliers, qu’il s’agisse de prêt conventionné, de prêt épargne-logement, de prêt relais ou de prêt social. Les prêts consentis par les employeurs pour le financement des travaux de construction, et les facilités de paiement accordées par les vendeurs sont également régis par cette loi relative au crédit immobilier. Il s’agit d’une forme de prêt sans remise de fonds. Enfin, ladite loi applicable au crédit immobilier s’applique également sur les projets d’achats immobiliers, de réparation, d’amélioration ou de construction dont le montant excède les 75 000 euros.

Les obligations spécifiées par cette loi relative au crédit immobilier

Tous les établissements qui font de la publicité de leur offre de prêt immobilier doit mentionner clairement sur le support choisi, les caractéristiques du prêt en question, dont l’identité du prêteur, le taux effectif global, l’assurance, le coût total du prêt, et la durée de l’opération. Ces mentions doivent être parfaitement compréhensibles et lisibles par le souscripteur.

En ce qui concerne les officines de prêt, elles doivent, comme les sociétés de courtages, agir uniquement sur mandat d’un ou de plusieurs établissements financiers. Ainsi, elles ne doivent pas percevoir d’honoraires directs. Ces derniers sont incorporés dans les taux de crédit. Aussi, elles ne doivent pas non plus réclamer de commissions avant que le fonds ne soit débloqué.